Bulletin d'informations n°6 - juin 2019
Bulletin d'information n° 6 - juin 2019
Suite à de nombreuses demandes, nous sommes heureux de désormais vous proposer une version française de notre bulletin d'informations.
Publié deux fois par an, il vise à vous informer des derniers développements relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels en Afrique subsaharienne à travers le travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CODESC) et de la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples.
Ces deux mécanismes de protection des droits humains sont en effet d'une importance cruciale pour plaider en faveur d'une meilleure mise en œuvre des DESC au niveau national en Afrique subsaharienne.
Si vous avez des questions ou des suggestions, n'hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org.
Prochains évènements et opportunités d’engagement pour les ONG et les INDH en 2019
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC)
- 66ème session à Genève: 30 septembre au 18 octobre 2019
Le CODESC examinera les rapports du Danemark, de l’Équateur, de la Guinée, de l’Israël, du Sénégal, de la Slovaquie et de la Suisse.
La date butoir pour la soumission de rapports alternatifs est le 6 septembre 2019 (seulement par voie électronique).
Si vous êtes une ONG du Sénégal ou de la Guinée souhaitant soumettre des informations au Comité et que vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org. Nous serons ravis de vous assister.
Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples
- 65ème Session Ordinaire à Banjul, la Gambie: 21 octobre au 10 novembre 2019
Les rapports périodiques qui seront examinés lors de ces sessions seront annoncés par la Commission dès que possible.
Dernières nouvelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Janvier à juin 2019
- 65e session du CODESC
Lors de sa 65ème session tenue entre le 18 février et le 8 mars 2019, le CODESC a examiné la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et a adopté des observations finales sur la Bulgarie, le Cameroun, l’Estonie, le Kazakhstan et Maurice.
Si vous avez manqué les dialogues publics, vous pouvez regarder les vidéos archivées ici: www.treatybodywebcast.org
Recommandations au Cameroun
Dans ses observations finales, le CODESC a exprimé ses préoccupations concernant la violence généralisée dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, habitées principalement par la communauté anglophone, et les informations selon lesquelles des actes de violence entraînant la destruction d’hôpitaux, d’écoles, y compris de villages entiers, dans ces régions auraient été commis par des groupes armés non étatiques et par des membres des forces de l’ordre de l’État partie. Le Comité a exhorté l’Etat à mener des enquêtes approfondies et indépendantes concernant les allégations d’actes de violence et de destruction d’hôpitaux, d’écoles et de villages entiers afin que les responsables soient traduits en justice et condamnés à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes.
En ce qui concerne les droits des peuples autochtones, le CODESC a souligné la discrimination et l’exclusion auxquelles ils sont confrontés dans l’État partie, ainsi que le manque de reconnaissance de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la terre, les territoires ancestraux et les ressources naturelles. Le Comité a invité le Cameroun à protéger et garantir dans la loi et en pratique le respect des droits des peuples autochtones et à veiller à ce que les peuples autochtones soient consultés en vue d’obtenir leur consentement préalable, exprimé librement et en connaissance de cause, sur toute mesure susceptible de les concerner, notamment avant la réalisation de projets sur leurs terres et territoires.
Par ailleurs, le Comité a noté avec préoccupation que d’après les renseignements fournis par l’État partie seulement une faible partie de ses revenus proviendraient de la fiscalité, dont un pourcentage très élevé des impôts indirects, ce qui limiterait la capacité de l’État partie de réduire le taux élevé d’inégalité. Le CODESC a exhorté le Cameroun à veiller à la mobilisation effective des ressources internes, y compris par le développement d’une politique fiscale plus efficace, progressive et socialement juste et par l’augmentation des redevances demandées aux investisseurs étrangers pour l’exploitation des forêts ou des ressources extractives.
De plus, le Comité a exprimé sa préoccupation quant à l’absence d’instruments effectifs visant à garantir la protection des droits contenus dans le Pacte lors de l’octroi de permis pour la réalisation des projets de développement économique ou d’exploitation de ressources naturelles. A cet égard, le CODESC a recommandé à l’État partie d’élaborer des directives et des règles claires permettant d’évaluer l’impact sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur l’environnement que peuvent avoir les projets économiques de développement et d’exploitation des ressources naturelles, y compris ceux réalisés par des acteurs privés, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier sur les territoires et les ressources naturelles des peuples autochtones.
En ce qui concerne les droits des travailleurs, le Comité a souligné, entre autres, les taux de chômage élevés, la surreprésentation des femmes dans l’économie informelle et l’écart de salaires entre les hommes et les femmes.
L’insécurité alimentaire, l’exploitation économique des enfants, le manque d’infrastructures éducatives adéquates et la persistance des pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles étaient également parmi les préoccupations soulevées par le CODESC dans ses observations finales.
Recommandations à Maurice
Dans ses observations finales, le CODESC a exprimé ses préoccupations quant au fait que les dispositions du Pacte n’ont pas été incorporées dans la législation interne et ne peuvent donc pas être invoquées directement devant les tribunaux nationaux.
Par ailleurs, le Comité a souligné le faible taux d’imposition des sociétés appliqué dans l’État partie comme un facteur qui pourrait réduire les recettes publiques disponibles permettant de financer les politiques publiques de mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. A cet égard, le CODESC a recommandé à l’État partie de réexaminer les incidences du taux d’imposition des sociétés sur la mobilisation de recettes au niveau national et de jouer un rôle actif en s’employant à promouvoir l’harmonisation vers le haut de ce taux à l’échelon régional, afin que tous les pays concernés pratiquent des taux qui leur permettent de maximiser le montant des recettes publiques générées par l’investissement étranger.
De plus, le CODESC a invité l’État partie à réviser la loi sur l’égalité des chances afin d’interdire toutes les formes (directe, indirecte et croisée) et tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’origine sociale ou la fortune, dans tous les domaines liés aux droits consacrés dans le Pacte.
Le Comité a également exprimé ses préoccupations concernant les lois et politiques répressives relatives à la consommation de drogues, l’état de santé alarmant des toxicomanes et leur accès restreint aux services de soins de santé du fait de la stigmatisation sociale dont ils font l’objet.
En ce qui concerne le droit à l’éducation, le CODESC a souligné, entre autres, les taux élevés d’absentéisme dans le primaire et le secondaire et l’insuffisance de matériel pédagogique en créole à des fins d’enseignement.
- 64e session du groupe de travail pre session
Lors du 64ème groupe de travail de pré-session du CODESC tenu entre le 11 et le 15 mars 2019, des Listes de points ont été adoptées sur le Bénin, l’Équateur, l’Israël, le Koweït et le Sénégal.
Le Comité a également adopté les listes des points à traiter établie avant la soumission des rapports (listes préalables) sur l’Autriche et la Finlande.
L’adoption des listes préalables fait partie de la nouvelle procédure simplifiée pour la soumission des rapports adoptée par le CODESC. Cette procédure facultative consiste à adresser aux États parties une liste des points à traiter et à examiner leurs réponses écrites au lieu d’un rapport périodique.
NB: La liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports est différente de la liste des points qui est adoptée par le Comité une fois que l’État a soumis son rapport. La liste des points contient des questions liées au rapport de l’État et constitue le focus principal du dialogue entre le Comité et l’État partie en question.
Aperçu du travail de la Commission Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples
Janvier à décembre 2019
- 64e session ordinaire de la Commission africaine
Entre le 24 avril et le 14 mai 2019 la Commission a tenu sa 64ème session ordinaire à Sharm El-Sheikh, Égypte. Vous pouvez lire le communiqué final de la session.
La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques du Royaume du Lesotho, l’Égypte et la Gambie. Les observations finales ne sont pas encore disponibles.
Des observations finales ont été adoptées sur le Rwanda, mais ne sont pas encore disponibles sur le site de la Commission.
Au cours de sa session ordinaire, la Commission a également adopté la Résolution 420 relative à l’Obligation des États de Réglementer l’Implication des Acteurs privés dans la Fourniture de Services de Santé et d’Éducation. La résolution appelle les États parties à adopter des cadres législatifs et stratégiques pour réglementer l’intervention des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux et veiller à ce que leur implication se fasse en conformité avec les normes régionales et internationales des droits de l’homme.
De plus, elle exhorte les États à s’assurer, par des évaluations d’impact régulières, que l’implication des acteurs privés dans la fourniture des services de santé et d’éducation n’a pas des impacts négatifs systémiques sur les droits humains.
- 25e session extraordinaire de la Commission africaine
Entre le 19 février et le 5 mars 2019, la Commission a tenu sa 25ème session extraordinaire à Banjul, la Gambie. Vous pouvez lire le communiqué final de la session.