Bulletin d'informations n°5 - décembre 2018

 

Bulletin d'information n° 5 -  Décembre 2018 

 

Suite à de nombreuses demandes, nous sommes heureux de désormais vous proposer une version française de notre bulletin d'informations.

Publié deux fois par an, il vise à vous informer des derniers développements relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels en Afrique subsaharienne à travers le travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CODESC) et de la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples. 

Ces deux mécanismes de protection des droits humains sont en effet d'une importance cruciale pour plaider en faveur d'une meilleure mise en œuvre des DESC au niveau national en Afrique subsaharienne.

Si vous avez des questions ou des suggestions, n'hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org. 

 

Prochains évènements et opportunités d’engagement pour les ONG et les INDH

 

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC)

• 65ème session à Genève: 18 février au 8 mars 2019

Le CODESC examinera les rapports de la Bulgarie, du Cameroun, de l’Estonie, du Kazakhstan, de l’ile Maurice et de la Slovaquie. 

La date butoir pour la soumission de rapports alternatifs est le 25 janvier 2019 (seulement par voie électronique).

Si vous êtes une ONG du Cameroun ou de l’ile Maurice souhaitant soumettre des informations au Comité et que vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org. Nous serons ravis de vous accompagner.

• 64ème GROUPE DE TRAVAIL DE PRE-SESSION DU CODESC: 11 au 15 mars 2019

Le CODESC adoptera des listes de points (listes de questions qui constitueront le focus principal du dialogue entre le Comité et les Etats) sur le Bénin, l’Equateur, l’Israël et le Sénégal. Lors de cette session, le Comité adoptera également des listes des points à traiter établie avant la soumission des rapports − listes préalables (list of issues prior to reporting (LOIPR) en anglais) sur l’Autrice, la Finlande et la Mongolie.

La date butoir pour la soumission d’informations est le 14 janvier 2019 (seulement par voie électronique).  

Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples

• 25ème Session Extraordinaire  à Banjul, la Gambie: 19 février au 5 mars 2019

 

• 64ème Session Ordinaire au Caire, Egypte: 24 avril au 14 mai 2019

Les rapports périodiques qui seront examinés lors de ces sessions seront annoncés par la Commission dès que possible.   

 

Dernières nouvelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

juillet à novembre 2018

 

• 64e session du CODESC 

Lors de sa 64ème session tenue entre le 24 septembre et le 12 octobre 2018, le CODESC a examiné la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et a adopté des observations finales sur l’Argentine, le Cap Vert (disponible en anglais), l’Allemagne (disponible en anglais), le Mali et l’Afrique du Sud (disponible en anglais).  

Si vous avez manqué les dialogues publics, vous pouvez regarder les vidéos archivées ici: www.treatybodywebcast.org

Recommandations au Mali

C’était la première fois que le gouvernement du Mali a soumis un rapport concernant la mise en œuvre du PIDESC au Comité. En 1994, le CODESC a dû examiner la mise en œuvre du Pacte  par le Mali en l’absence d’un rapport.

Dans ses observations finales, le CODESC a exhorté l’Etat à  redoubler d’efforts pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les populations vivant dans les régions touchées par les conflits armés, notamment, dans le nord et le centre du pays

Par ailleurs, le Comité a accueilli avec satisfaction l’adoption de la loi no 2018-003 du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme et a invité le Mali à adopter le décret fixant les modalités pour son application et à créer le mécanisme de protection prévu.

Le Comité a également exhorté l’Etat malien à introduire dans la législation une interdiction explicite des mutilations génitales féminines.

De plus, le CODESC a exprimé ses préoccupations concernant les conséquences négatives des exploitations minières sur l’environnement, le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant des communautés touchées. Il a invité le Mali, entre autres, à élaborer des directives et des règles claires permettant d’évaluer l’impact sur les droits de l’homme et sur l’environnement que peuvent avoir les projets d’exploitation minière sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

A notre initiative et avec notre assistance technique, notre partenaire au Mali, la  Plate – Forme DESC du Mali, a soumis un rapport alternatif au CODESC sur la mise en œuvre du Pacte par le Mali.  

La  Plate – Forme DESC du Mali a participé à la 64ème session du CODESC pour présenter ses préoccupations et recommandations. Ces dernières ont été largement reprises par le Comité qui a notamment demandé au gouvernement malien:

1. De prendre les mesures d’ordre législatif et autres nécessaires pour mettre fin à l’inégalité persistante entre les sexes et de promouvoir l’accès plein et entier des femmes à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à la sécurité sociale.
2. D’adopter une stratégie intégrale pour garantir le droit à une alimentation adéquate et lutter contre la faim et la malnutrition chronique, en particulier dans les zones rurales.

 

Recommandations à l’Afrique du Sud

Dans ses observations finales, le CODESC a exhorté l’Etat à assurer que les droits énoncés dans le Pacte sont reconnus dans sa Constitution et sa législation nationale et que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les juridictions internes. Le Comité a également invité l’Afrique du Sud à améliorer la formation sur le PIDESC à l’attention des juges, procureurs, avocats et fonctionnaires publics et, à cette fin, à renforcer les capacités de l’Institut national de la magistrature.

De plus, le Comité a noté l’absence de statistiques comparatives ventilées concernant la réalisation des DESC, en particulier des populations autochtones, et a demandé à l’Afrique du Sud d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données complètes et ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de la zone géographique et d’autres paramètres nécessaires.

Le Comité a également exprimé ses préoccupations concernant des informations faisant état des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux travaillant à promouvoir et à défendre les droits consacrés dans le Pacte dans le secteur minier et environnemental, étant menacés et harcelés. Il a invité l’Etat partie à fournir un environnement sécuritaire et favorable à ces défenseurs. 

Le CODESC a également souligné avec préoccupation que les mesures d’austérité introduites par le gouvernement ont conduit à des réductions budgétaires significatives en santé, éducation et dans d'autres services publics, ce qui pourrait renforcer les inégalités dans les domaines couverts par le Pacte. Ainsi, le Comité a souligné que si les mesures d’austérité sont inévitables, elles doivent être temporaires (ne couvrent que la période de la crise), nécessaires et proportionnées et ne doivent pas donner lieu à des discriminations et des inégalités accrues. 

En ce qui concerne les droits des demandeurs d’asile, le CODESC a exhorté l’Etat à résorber le retard accumulé dans le traitement des demandes d'asile en appel et à garantir que les demandeurs d’asile ont un accès effectif à l’aide judiciaire, aux soins de santé de base,  à  l’éducation, ainsi qu’à d’autres services sociaux.

Le Comité a également invité l’Afrique du Sud à redoubler ses efforts pour garantir la jouissance égale des droits énoncés dans le PIDESC par les populations autochtones et les personnes atteintes d'albinisme.

Concernant les droits des travailleurs et travailleuses du sexe, le CODESC a demandé à l’Etat partie d’imposer un moratoire immédiat sur les arrestations des travailleurs et travailleuses du sexe jusqu'à ce que leur statut juridique soit déterminé.

L’écart de rémunération considérable entre les femmes et les hommes, le chômage, en particulier parmi les jeunes, l’insécurité alimentaire et les niveaux élevés de malnutrition  étaient également parmi les préoccupations soulevées par le CODESC dans ses observations finales.

 

Recommandations au Cap Vert

C’était la première fois que le Comité a examiné la mise en œuvre du PIDESC par le Cap Vert.

Dans ses observations finales, le CODESC a souligné que les dispositions du Pacte n’ont jamais été invoquées devant les juridictions internes, bien que l’article 12 de la Constitution dispose que les traités internationaux ratifiés font partie de la législation nationale. Il a exhorté le Cap Vert à sensibiliser les juges, les avocats et les fonctionnaires publics à la  justiciabilité des droits consacrés dans le Pacte, y compris à travers de programmes de formation.

Par ailleurs, le Comité a invité le gouvernement du Cap Vert à i) renforcer ses politiques publiques et stratégies ayant pour but d’atténuer l’impact des désastres naturels et du changement climatique sur les populations, diminuant ainsi la vulnérabilité des communautés, et en particulier de celles dont la vie est directement dépendante des conditions climatiques (tels que les éleveurs), ii) améliorer la sécurité des logements et des infrastructures et iii) régulièrement mettre à jour ses plans d’urgence et de réinstallation en consultation avec les communautés concernées.

Le Comité a également exhorté l’Etat partie à adopter une législation générale contre la discrimination et à accélérer l’adoption de la législation sur l’égalité des genres. De plus, le CODESC a invité le gouvernement du Cap Vert à prendre des mesures vers la reconnaissance légale des unions de même sexe. 

Les inégalités persistantes dans le pays et les disparités entre les iles, le taux de chômage extrêmement élevé parmi les jeunes et la persistance de la violence contre les femmes et les enfants étaient également parmi les préoccupations soulevées par le CODESC dans ses observations finales.

 

• 63e session du groupe de travail pre session

Lors du 63ème groupe de travail de pré-session du CODESC tenu entre le 15 et le 19 octobre 2018, Listes de points ont été adoptées sur le Danemark et la Suisse.   

Le Comité a également adopté les listes des points à traiter établie avant la soumission des rapports (listes préalables) sur le Bélarus, la Belgique, la Norvège et l’Ukraine.

L’adoption des listes préalables fait partie de la nouvelle procédure simplifiée pour la soumission des rapports adoptée par le CODESC. Cette procédure facultative consiste à adresser aux États parties une liste des points à traiter et à examiner leurs réponses écrites au lieu d’un rapport périodique.

NB: La liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports est différente de la liste des points qui est adoptée par le Comité une fois que l’Etat a soumis son rapport. La liste des points contient des questions liées au rapport de l’Etat et constitue le focus principal du dialogue entre le Comité et l’Etat partie en question.

 

Aperçu du travail de la Commission Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples

Juillet à novembre 2018

 

• 24ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CADHP

Entre le 30 juillet et le 8 août 2018, la Commission a tenu sa 24ème session extraordinaire à Banjul, la Gambie. Vous pouvez lire le communiqué final de la session.

• 63ème SESSION ORDINAIRE DE LA CADHP

Entre le 24 octobre et le 13 novembre 2018 la Commission a tenu sa 62ème session ordinaire à  Banjul, la Gambie. Vous pouvez lire le communiqué final de la session. 

La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques de l’Angola, du Togo et du Botswana. Les observations finales ne sont pas encore disponibles.    

Des observations finales ont été adoptées sur l’Erythrée, mais ne sont pas encore disponibles sur le site de la Commission. 

Au cours de sa session ordinaire, la Commission a procédé au lancement de plusieurs documents et instruments et en particulier :

1. Lignes directrices et Principes de l’Établissement des Rapports d’État en vertu des articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux Industries extractives et à l’Environnement

Dans le cadre de son effort de renforcement de son rôle de suivi, la Commission africaine a pris une décision, matérialisée par la Résolution ACHPR/Res. 364(LIX) 2016 sur l’élaboration de Lignes directrices relatives à l’établissement des rapports concernant les industries extractives, pour demander au Groupe de Travail de préparer des Lignes directrices sur l’établissement, par les États, des rapports périodiques en application des articles 21 et 24 de la Charte africaine.  Les articles 21 et 24 de la Charte africaine sont les parties qui s’appliquent tout particulièrement aux industries extractives. L’article 21 garantit le droit de tous les peuples de disposer librement de leur richesse et de leurs ressources naturelles. L’article 24 prévoit le droit de tous les peuples à un environnement général satisfaisant, propice à leur développement.

Dans son introduction, le document définit le contexte et la portée des Lignes directrices, avant de présenter ces dernières, tout en faisant le détail des questions au sujet desquelles les États doivent rendre compte pour prouver qu’ils se conforment aux dispositions des articles 21 et 24 de la Charte africaine. Les Lignes directrices sont accompagnées d’une note explicative qui détaille les contenus de ces articles, donnant ainsi de nouvelles indications sur le fondement juridique et la genèse des Lignes directrices.

2. Lettre d’Information du Groupe de travail sur les industries extractives, les droits de l’homme et l’environnement en Afrique

3. Lignes directrices et Principes de l’Établissement des Rapports d’État en vertu des articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux Industries extractives et à l’Environnement