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Formation en ligne sur les DESC: Olivier de Schutter répond à nos participants

Paris, le 22 novembre 2018.

Pour la seconde fois, Olivier De Schutter, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a accepté de répondre aux questions des participants à notre 4e session de formation en ligne sur les DESC.

Questions des participants:

  • Pourquoi les droits économiques, sociaux et culturels souffrent-ils, plus que les droits civils et politiques, de l’idée qu’il est difficile, voire impossible, d’exiger leur pleine réalisation ? Est-ce à cause des notions de « réalisation progressive » et de « ressources disponibles » ? (art. 2, al. 1, PIDESC) ? Ou y a-t-il des raisons idéologiques ?
  • Est-ce que le droit à l’alimentation exige des Etats qu’ils imposent l’interdiction absolue de tout pesticide/insecticide sur leur sol (et l’importation de denrées alimentaires cultivées grâce à ces substances) ? En d’autres termes, est-ce que le droit à l’alimentation exige des Etats qu’ils imposent une agriculture biologique ?
  • J’aimerais savoir quelle est la valeur juridique des principes de Maastricht, et à quel degré les Etats y font égard? Cela si on considère le fait que le PIDESC déjà qui est un instrument juridique contraignant souffre du non-respect de ses dispositions par les Etats parties, de même que son protocole facultatif.
  • Il est un constat malheureux que beaucoup d’Etats ne respectent pas le délai de soumission des rapports périodiques au Comité DESC. Selon Madame Benga qui a présenté le module sur les mécanismes de protection, certains Etats accuseraient même un retard de 20 ans dans la soumission des rapports. Y’aurait-il des sanctions, ou du moins des mesures qui viseraient à amener les Etats à respecter cet engagement? Que pensez-vous de l’idée de la réforme du système de protection des DH jugé par d’aucuns inefficace ? Etes-vous favorable à cette idée de réforme?
  • Qu’est-ce que le droit à un environnement sain, en tant que droit de l’homme?
  • Conformément à l’article 2 (1) du PIDESC, les Etats parties s’engagent à agir, tant par leur effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, à assurer progressivement le plein exercice des DESC. Autrement dit, dans le cadre de l’obligation de mettre en œuvre, les pays riches doivent soutenir les pays moins développés pour réaliser les DESC par le biais de la coopération internationale. En ce sens, l’Observation générale no 3 du CESC indique que cette obligation incombe tout particulièrement aux États qui sont en mesure d’aider les autres. Comment peut-on établir qu’un Etat puisse et doive prêter assistance, ou puisse la recevoir ? Qui l’établit et sous quels critères ? Je pose la question en pensant notamment aux diverses famines ayant eu lieu depuis la création du PIDESC.
  • La responsabilité d’un Etat qui est susceptible d’avoir causé une crise alimentaire peut-elle réduire ou annuler les obligations d’assistance des autres Etats ? Je pense en particulier aux crises alimentaires attribuables à des effondrements économiques ou des conflits armés.
  • Existe-t-il des mécanismes permettant à un Etat de contraindre d’autres Etats à respecter cette obligation d‘assistance et de coopération internationale ? Ou à l’inverse, un Etat peut-t-il déposer une plainte contre un autre Etat qui n’aurait pas respecté son obligation de protéger le droit à l’alimentation sur son territoire ? Celui de ses ressortissants par exemple. Je pense par exemple aux étrangers établis au Venezuela ayant été affectés par la crise actuelle.