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Bulletin d'informations n°4 - juillet 2018

Bulletin d'information n° 4 - juillet 2018

 

Suite à de nombreuses demandes, nous sommes heureux de vous proposer une version française de notre bulletin d'informations

Publié deux fois par an, il vise à vous informer des derniers développements relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels en Afrique subsaharienne à travers le travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies(CODESC) et de la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples. 

Ces deux mécanismes de protection des droits humains sont en effet d'une importance cruciale pour plaider en faveur d'une meilleure mise en œuvre des DESC au niveau national en Afrique subsaharienne.

Si vous avez des questions ou des suggestions, n'hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org

 

Prochains évènements et opportunités d’engagement pour les ONG et les INDH

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC)

  • 64e session à Genève : 24 septembre au 12 octobre 2018

Le CODESC examinera les rapports de l’Argentine, du Cap Vert, de l’Allemagne, du Mali, de l’Afrique du Sud et du Turkménistan. 

La date butoir pour la soumission de rapports alternatifs par les ONG et les INDH est le 31 août 2018.

Veuillez noter que Human Dignity et ses partenaires soumettront un rapport conjoint sur le Mali.

Si vous êtes une ONG du Cap Vert souhaitant soumettre des informations au Comité et que vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org. Nous serons ravis de vous accompagner. C’est la première fois que le Comité examinera la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays et il est donc crucial que la société civile prenne part au processus d’examen.

Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples

  • ·Consultation Publique sur le Projet de Lignes Directrices sur le Droit à l’Eau en Afrique

Le Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique a élaboré un Projet de Lignes Directrices sur le Droit à l’Eau en Afrique.

Le Projet de Lignes Directrices a été élaboré à la suite d'une série de réunions d'experts et fait actuellement l'objet d'un processus de consultation.

Dans le cadre du processus consultatif, le Groupe de Travail invite toutes les parties prenantes à envoyer leurs contributions sur les Lignes Directrices à la Commission Africaine avant la fermeture des bureaux le mercredi 15 août 2018.  Pour plus d’informations : http://www.achpr.org/fr/news/2018/06/d339/

  • 63e session ordinaire à Banjul, Gambie : 24 octobre au 7 novembre 2018

Les rapports périodiques qui seront examinés lors de ces sessions seront annoncés par la Commission dès que possible.

 


Dernières nouvelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Janvier à juin 2018

 

Nouvelle procédure pour le suivi des recommandations

Le Comité a récemment adopté une nouvelle procédure de suivi de ses recommandations au niveau national.

Il peut désormais sélectionner trois recommandations (parmi ses observations finales) et demander à l'État partie concerné d'y répondre dans les 18 mois qui suivent leur adoption. Les réponses constitueront un rapport de suivi.

 Les critères de sélection de ces 3 recommandations sont qu’elles exigent une action urgente et qu’elles peuvent être atteintes dans une période de 18 mois.

Les institutions nationales des droits de l’Homme et les organisations de la société civile peuvent soumettre des informations concernant le suivi, de la même manière qu’elles le font pour la procédure d’examen. L’information doit :

  1. être présentée d’une manière concise (3500 mots maximum).
  2. être envoyée en version Word à cescr@ohchr.org .
  3. être envoyée dans les 18 mois suivant l’adoption des observations finales ou, au plus tard, un mois après la publication du rapport de suivi de l’État partie.

63e session du CODESC - mars 2018

Lors de sa 63e session en mars 2018, le CODESC a adopté des observations finales sur le Bangladesh, la République centrafricaine, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Niger et l’Espagne.

C’était la première fois que le CODESC examinait la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels au Niger et en République centrafricaine après que les deux pays aient soumis leurs rapports initiaux avec un retard de presque trois décennies (29 ans de retard pour le Niger et 27 pour la République centrafricaine).

  • Recommandations au Niger

Dans ses observations finales, le CODESC a exprimé ses préoccupations concernant le manque de ressources allouées visant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Niger.

Le Comité a également souligné avec préoccupation le fait que les femmes et les filles au Niger continuent d’être victimes de discrimination dans de nombreux domaines et en particulier en matière de droits de propriété, d’héritage et de mariage, ainsi qu’en termes d’accès à l’éducation et au marché du travail. Dans ce sens, le Comité a noté l’absence d’une législation générale contre la discrimination et a invité le Niger à en adopter une.

Le CODESC a exhorté l’État à mettre en place un salaire minimum national suffisant pour assurer une vie décente aux travailleurs et à leurs familles.

Les mariages précoces, l’exploitation économique des enfants et le taux élevé de mortalité infantile et maternelle étaient également parmi les préoccupations soulevées par le CODESC dans ses observations finales.

NB : A notre initiative et avec notre assistance technique, notre partenaire au Niger, le ROTAB a soumis un rapport alternatif au CODESC sur l’impact des industries extractives sur les droits économiques et sociaux.

En particulier, le rapport examine les atteintes et les violations systématiques des droits à l’eau, à la santé, au logement et à l’alimentation dans le cadre de l’extraction minière et analyse les mesures à prendre par le gouvernement nigérien afin de garantir la protection desdits droits.

Human Dignity et le ROTAB ont participé à la 63e session du CODESC pour présenter leurs préoccupations et recommandations. Ces dernières ont été largement reprises par le Comité dans qui a notamment demandé au gouvernement nigérien :  

  1. d'appliquer rigoureusement le cadre légal prévu par la Constitution et la législation relative à l’exploitation des ressources naturelles ;
  2. de mener des enquêtes indépendantes sur l’impact des activités extractives sur les droits économiques, sociaux et culturels avant le commencement et au cours de la mise en œuvre des projets ;
  3. d' accentuer ses efforts pour garantir la qualité des sources d’eau, y compris en engageant la responsabilité des entreprises ou des individus impliqués dans les activités d’extraction minière à l’origine des pollutions des sources hydriques.

Notre collègue et coordinateur du ROTAB, Ali Idrissa, dont le procès a commencé le 3 juillet, a été arrêté par des forces de sécurité à Niamey, Niger en mars, à peine quelques semaines après avoir voyagé à Genève avec nous pour la présentation du rapport. Nous demandons sa libération immédiate et inconditionnelle ainsi que celle de tous les défenseurs des droits de l’homme arrêtés en raison de leurs activités de défense des droits humains. 

  • Recommandations à la République centrafricaine

Le Comité a souligné la pertinence du Pacte dans un contexte de conflit armé et a rappelé que l’applicabilité du droit international humanitaire n’est pas exclusive de l’application du droit international des droits de l’homme, y compris du Pacte. Le Comité a aussi relevé que, dans un contexte de conflit armé, certaines violations graves du Pacte peuvent également recevoir la qualification de crimes de guerre.

Le CODESC a exprimé ses préoccupations quant au fait que les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés ou des déplacés n’étaient pas suffisamment garantis et il a rappelé que l’aide humanitaire doit être distribuée sans discrimination, en prenant en compte, notamment, les besoins spécifiques des personnes ayant un handicap.

Le Comité a souligné que la corruption généralisée qui existe dans l’État partie, le prive des ressources nécessaires à la réalisation des droits énoncés dans le Pacte et a exhorté le gouvernement à s’attaquer aux causes profondes de la corruption.

Par ailleurs, le Comité a noté la marginalisation persistante, la pauvreté et l’extrême vulnérabilité des populations autochtones (Mbororo et Baka) qui continuent de se heurter à d’importants obstacles dans la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Il a invité l’État à lutter contre la discrimination et la marginalisation des populations autochtones et à renforcer leur protection dans le cadre du conflit.

62e groupe de travail de pré-session du CODESC - avril 2018

Lors du 62e groupe de travail de pré-session du CODESC en avril  2018, des listes de points (listes de questions qui constitueront le focus principal du dialogue entre le Comité et les États) ont été adoptées sur le Cameroun, l’Estonie, le Kazakhstan, l’ile Maurice et la Slovaquie.   

Le CODESC examinera les rapports initiaux du Cameroun et de l’Ile Maurice lors de ses prochaines sessions, très probablement au début de 2019.

Les rapports alternatifs des ONG et des institutions nationales des droits de l’Homme doivent être transmises au CODESC au moins 3 semaines avant le début de la session.

Human Dignity s’engage pour le renforcement du rôle et de la participation des ONG nationales auprès des mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains. Si vous avez besoin d’assistance technique pour l’élaboration et la soumission d’un rapport au CODESC, n’hésitez pas à nous contacter à info@hdignity.org.

 

Aperçu du travail de la Commission Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples

Janvier à juin 2018

62e session de la Commission

Entre le 25 avril et le 9 mai 2018 la Commission a tenu sa 62e session ordinaire à Nouakchott, en Mauritanie. La Commission a examiné les rapports périodiques du Nigeria et de l’Érythrée. Les observations finales ne sont pas encore disponibles.    

La Commission a également publié plusieurs documents dont :

  • Une Observation générale conjointe sur l’éradication du mariage des enfants avec le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE)
  • Une Étude sur le mariage des enfants
  • En 2014, la Commission a adopté la Résolution 292 sur la nécessité d’entreprendre une étude sur le mariage des enfants en Afrique. Elle a donné mandat à la Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes en Afrique pour conduire ladite étude avec l’appui du CAEDBE et du Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria.

    L’étude a été conduite dans 10 pays : le Cameroun, la RDC, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, l’Afrique du Sud et l’Ouganda.

    Même si le mariage des enfants est interdit par le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant, cette pratique est toujours répandue sur le continent.

  • Une Étude sur le «VIH, la loi et les droits de l’Homme dans le système africain des droits de l’Homme: principaux défis et opportunités pour les réponses au VIH fondées sur les droits»

Ledit rapport fournit la première analyse détaillée du niveau de protection des droits des personnes vivant avec le VIH en Afrique. L’étude de trois ans sur le VIH et les droits humains a été lancée en 2014 après l’adoption par la Commission Africaine de la Résolution 290 sur la « nécessité d’entreprendre une étude sur le VIH, la législation et les droits humains ». 

Pour plus d’informations, vous pouvez lire le communiqué final de la session. 

Projet de protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale

Le Groupe de travail relatif aux DESC et le Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et les personnes handicapées ont élaboré un projet de protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale.

La date butoir pour les contributions était le 11 juin 2018.

Les groupes de travail se réuniront à Alger, Algérie le 16 et le 17 juillet 2018 pour examiner le projet de protocole.

23e session extraordinaire de la Commission

Entre le 13 et le 22 février 2018, la Commission a tenu sa 23e session extraordinaire à Banjul, en Gambie. 

La Commission a considéré et adopté des observations finales sur les rapports périodiques du Niger, de la Côte d’Ivoire et de la Mauritanie. Les observations finales ne sont pas encore disponibles. Vous pouvez lire le communiqué final de la session.